Conditions d’adhésion et cotisations

Adhésion

  • Création d’une activité : 

→ Inscription dans les 5 mois suivant la date de début d’activité.

  • Nouvelle adhésion consécutive à une démission ou une exclusion : 

→ Inscription avant la date de début d’exercice.

  • Reprise de l’activité par le conjoint :

→ Pas de réinscription nécessaire. Un simple courrier nous informant du transfert est suffisant.

  • Décès et reprise de l’activité par les héritiers :

→ L’adhésion du nouvel exploitant produit des effets immédiats si elle intervient dans les cinq mois suivant le décès, mais avant le dépôt de la première déclaration se rapportant à l’activité personnelle du successeur.

  • Passage en société (individuel à société) : 

→ Nouvelle inscription à faire dans les 5 mois suivant la création de la société.

Transformation de société

  • Cas général : Pas de réinscription nécessaire. Un simple courrier nous informant du changement est suffisant.
  • Exception : Passage de société créée de fait à autre société et vice-versa.

→ Nouvelle inscription obligatoire.

Plusieurs sociétés

Associés sont les mêmes dans toutes les sociétés :

→ Une seule adhésion suffit pour l’ensemble des sociétés

 

Associés sont différents d’une société à l’autre : 

→ Une adhésion minimum par associé