Agriculteurs et loi PACTE

La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril dernier, elle poursuit plusieurs objectifs : faciliter la création des entreprises, simplifier leur croissance, diversifier leur mode de financement, protéger les innovations, prendre en compte les enjeux environnementaux et accentuer la responsabilité sociétale des entreprises.

Les mesures qui touchent le monde agricole :

Mesure 1 : Suppression des CFE :

Les centres des formalités des entreprises (CFE), dont celui géré par les chambres d’agricultures, vont progressivement disparaître au profit du guichet unique électronique. Il doit être opérationnel au plus tard le 1er janvier 2021 et l’obligation d’y recourir s’appliquera à compter d’une date fixée par décret au plus tard le 1er janvier 2023.

Mesure 2 : Habilitation des services de presse en ligne :

Les annonces judiciaires et légales pourront être publiées par des services de presse en ligne. Cela s’accompagne de la fin du monopole de la presse imprimée avec pour conséquence une potentielle baisse des coûts des annonces judiciaires et légales.

Mesure 3 : Obligation de déclarer le conjoint travaillant sur l’exploitation :

Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole a de nouvelles obligations à l’égard de son conjoint. Effectivement, il sera tenu de déclarer l’activité régulière de son conjoint au sein de l’exploitation ainsi que le statut choisi (conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé).

Mesure 4 : Favoriser l’adoption des statuts de l’EIRL : 

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), conçu dans l’objectif d’apporter une protection du patrimoine personnel sans avoir à créer une société n’a pas rencontré le succès escompté. La loi PACTE par le biais de l’article 7 entend rendre plus attractif le dispositif par la mise en place d’une série de mesures de clarification et de simplification.

Mesure 5 : Ouverture des avances en compte courant pour tous les associés : 

Jusqu’à présent, il n’était pas possible pour un associé détenant moins de 5 % du capital social de la société de consentir une avance en compte courant. L’article 76 supprime cette exigence, permettant ainsi à tout associé, de consentir une avance en compte courant d’associé.