Application du prélèvement à la source à compter du 1 er janvier 2019.

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt en même temps que vous percevez ces revenus.

  • Si vous êtes salarié ou retraité, l’impôt sera alors collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.
  • Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous paierez l’impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l’administration fiscale.

Attention :

Si vous êtes particulier employeur, d’un salarié à domicile ou d’un(e) assistant(e) maternel(le), le prélèvement à la source ne s’appliquera qu’à partir de 2020. Vous devrez donc continuer en 2019 à déclarer auprès de votre centre CESU (URSSAF) ou Pajemploi les heures réalisées et le salaire net de cet employé.

 

Calendrier de mise en place

Le prélèvement sur vos revenus (et/ou sur votre compte bancaire pour les acomptes si vous êtes travailleur indépendant ou que vous percevez des revenus fonciers ou une pension alimentaire) commencera à partir du mois de janvier 2019.

Calendrier 2018-2019
DateÉtape
Avril/mai 2018Déclaration des revenus de 2017
Durant l’été 2018Réception des avis d’impôt, indiquant votre taux de prélèvement à la source ainsi que l’échéancier des acomptes qui seront prélevés par l’administration fiscale en 2019
À partir de janvier 2019L’impôt est déduit chaque mois des revenus versés par les tiers, ou prélevés sur le compte bancaire par l’administration fiscale (revenus sans tiers verseurs).
Avril/juin 2019Déclaration des revenus de 2018
Septembre 2019Votre taux de prélèvement s’ajuste pour tenir compte de la situation de 2018

 

Remarque :

Si le total des sommes prélevées dépasse l’impôt finalement dû, l’administration fiscale vous restitue le trop versé au moment de la régulation l’année suivante. Dans le cas contraire, vous devez verser le solde.

 

Comment l’impôt sera-t-il prélevé ?

Salaires et assimilés

Le prélèvement se fera sur :

  • Les traitements et salaires,
  • Les pensions de retraite,
  • Les allocations de chômage,
  • Les indemnités journalières de maladie,
  • La fraction imposable des indemnités de licenciement,

Le prélèvement s’appliquera au montant net imposable à l’impôt sur le revenu.

A noter :

Le prélèvement de l’impôt sera indiqué sur votre feuille de paie.

L’impôt sera prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou caisse de retraite) selon un taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale.

Si votre situation change en cours d’année (modification des revenus ou situation de famille), vous pourrez demander une modification de votre taux. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.

Revenus fonciers, revenus des travailleurs indépendants et pensions alimentaires

Certains revenus seront soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

Il s’agit :

  • Des bénéfices commerciaux, non commerciaux et agricoles
  • Des revenus fonciers
  • Des pensions alimentaires
  • Des rentes viagères à titre onéreux
  • Des revenus de source étrangère imposables en France.

Les acomptes prélevés seront calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente. Ils seront prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.

Changement de situation de famille

Un changement de situation doit être signalé à l’administration fiscale dans les 60 jours afin de moduler votre taux de prélèvement.

C’est le cas pour :

  • Un mariage
  • La signature d’un Pacs
  • La naissance, l’adoption ou le recueil d’un enfant mineur
  • Le décès de l’un des époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Un divorce ou une rupture de Pacs.

 

Taux qui va s’appliquer au 1er janvier 2019

Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, vous avez obtenu à la fin de la procédure un taux de prélèvement personnalisé. C’est ce taux qui sera communiqué à votre employeur ou à votre caisse de retraite si vous êtes retraité.

Si vous avez fait une déclaration papier, ce taux vous sera communiqué pendant l’été 2018 sur l’avis d’imposition que l’administration fiscale va vous adresser.

Cependant, si vous ne souhaitez pas utiliser ce taux personnalisé, vous pouvez demander à utiliser un autre taux selon votre situation.

  • Vous êtes célibataire :

Si vous ne voulez pas que votre taux individualisé soit communiqué à votre employeur, vous pouvez opter pour le taux neutre.

Ce taux correspond à la situation fiscale d’une personne célibataire sans enfant et sans autre revenu que son salaire.

En métropole, la grille de ce taux est la suivante :

Base mensuelle de prélèvementTaux
Inférieure ou égale à 1 367 €0 %
De 1 368 € à 1 419 €0.5%
De 1 420 € à 1 510 €1.5%
De 1 511 € à 1 613 €2.5%
De 1 614 € à 1 723 €3.5%
De 1 724 € à 1 815 €4.5 %
De 1 816 € à 1 936 €   6 %
De 1 937 € à 2 511 €7.5 %
De 2 512 € à 2 725 €   9 %
De 2 726 € à 2 988 €10.5%
De 2 989 € à 3 363 €12 %
De 3 364 € à 3 925 €14 %
De 3 926 € à 4 706 €16 %
De 4 707 € à 5 888 €18 %
De 5 889 € à 7 581 €20 %
De 7 582 € à 10 292 €24 %
De 10 293 € à 14 417 €28 %
De 14 418 € à 22 042 €33 %
De 22 043 € à 46 500 €38 %
A partir de 46 501 €43 %

 

  • Vous êtes marié ou pacsé:

Si vous êtes marié ou pacsé, le taux prend en compte les revenus et les charges des membres du foyer. Vous obtenez après votre déclaration un taux personnalisé identique pour tous les membres du foyer, également appelé taux du foyer.

Vous pouvez choisir un taux individualisé, qui sera calculé selon les revenus personnels de chaque membre du foyer, et chacun aura alors son propre taux.

A noter :

Vous avez jusqu’au 15 septembre 2018 pour changer de taux, en vous connectant sur votre espace personnel du site des impôts à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

À l’automne 2018, l’administration fiscale communiquera à votre employeur ou votre caisse de retraite le taux que vous avez choisi.

Si l’administration fiscale n’a pas transmis de taux au collecteur, celui-ci appliquera le taux neutre. C’est notamment le cas si vous faites votre 1re déclaration de revenus (entrée dans la vie professionnelle),

 

Remarque :

Vous devrez toujours déclarer chaque année l’ensemble de vos revenus de l’année précédente à l’administration fiscale.

 

Comment seront imposés les revenus exceptionnels perçus en 2018 ?

Si vous percevez en 2018 des revenus exceptionnels, ils seront imposés en 2019 de la même façon.

Principaux revenus exceptionnels
RevenuRevenu considéré comme exceptionnel
Salaires et traitementsNon
Indemnités :

  • de licenciement,
  • de cessation de fonction des mandataires sociaux,
  • pour changement de résidence ou de lieu de travail
Oui
Indemnités de fin de CDD ou de fin de mission d’ intérimNon
Pensions alimentairesNon
Pensions de retraitesNon
Prestations de retraite sous forme de capitalOui
Rentes viagèresNon
Sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco) et abondement de l’entreprise de ces plansOui
Aides et allocations servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle.Oui
Sommes issues des droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits n’excédant pas une durée de 10 joursNon
Loyers et fermages perçus en 2018, dans la limite d’un montant correspondant à une location de 12 moisNon
Montant de la régularisation, au titre de 2018, des provisions pour charge de copropriété déduites par le propriétaire en 2017Oui
Majorations du revenu net foncier en cas de rupture d’un engagement de locationOui
Revenus différés ou tout autre revenu non susceptible d’être recueilli annuellementOui

 

A noter le bénéfice des réductions et crédits d’impôt attachés aux dépenses admises de l’année 2018 sera maintenu.

 

Source : Service-public.fr/particuliers