Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant

Applicable aux bénéfices imposables des entreprises : catégorie impôt sur le revenu

Régime actuelle :

Le salaire du conjoint collaborateur participant effectivement à l’activité de l’entreprise, était déductible dans la limite de 17 500 €  à condition que :

  • les époux soient mariés sous un régime communautaire ou de participation aux acquêts;
  • l’entreprise ne soit pas adhérente à un organisme de gestion agréé;

Un amendement a été adopté dans le cadre du projet de la loi de finances 2019, afin de supprimer cette limitation.

Nouveau régime :

Le salaire du conjoint de l’exploitant qu’il soit ou non adhérent d’un organisme de gestion agréé, et quel que soit son régime matrimonial est déductible en totalité.

Ces règles s’appliquent aux salaires versés dans le cadre d’un travail effectif et au paiement des cotisations sociales :

  • aux conjoints d’exploitants individuels imposés dans la catégorie BIC, BNC ou BA;
  • aux conjoints des associés de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu et exerçant une activité qui relève de ces mêmes catégories d’imposition.

Remarques :

Ce dispositif concerne uniquement les non adhérents d’associations ou centres de gestion agréés.

Les époux mariés sous un régime autre que la communauté, le salaire du conjoint est intégralement déductible à condition qu’il correspond à la rémunération du travail effectif.

Application à compter des exercices clos en 2018.

Source : Assemblee-nationale.fr