Epargne salariale et loi pacte

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été définitivement adopté par le Parlement le 11 avril 2019. Ce plan entend favoriser la croissance des entreprises et récompenser le travail des salariés.

C’est dans ce but que le gouvernement espère développer l’épargne salariale. Actuellement seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par un dispositif d’épargne salariale.

Les freins à la diffusion de l’épargne salariale sont multiples :

  • Coût important du forfait social pour les entreprises
  • Accords d’intéressement et de participation complexes à mettre en place

Les principales solutions apportées par ce nouveau plan sont :

  • Suppression du forfait social

Depuis le 1 er janvier 2019, il est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement (entreprises de moins de 250 salariés) et des versements  d’épargne salariale (entreprises de moins de 50 salariés)

  • Application des accords d’intéressement et de participation « clé en mains »

Il s’agit des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité.

  • Des bénéficiaires étendus au conjoint collaborateur ou associé

Le conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale.

  • Facilitation de la mise en place du plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

L’entreprise n’a plus l’obligation de disposer d’un Plan d’épargne entreprise (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

  • Une meilleure information des salariés sur leur épargne salariale

Simplification de l’accès au dispositif d’épargne salariale et leur meilleure compréhension par les bénéficiaires.

Source : economie.gouv.fr