Réforme de la fiscalité agricole

Réforme de la fiscalité agricole

Le premier ministre Édouard Philippe a annoncé le mercredi 19 septembre les grands principes de la réforme de la fiscalité agricole.

Cette réforme repose sur les différents principes suivants :

  • Substituer aux actuelles déductions pour investissement (DPI) et déduction pour aléas (DPA), un dispositif unique de déduction reposant sur la constitution d’une épargne de précaution. Ce nouveau dispositif est plus souple, sans condition d’utilisation spécifique.
  • Faciliter le passage à l’impôt sur les sociétés des exploitations agricoles en levant un certain nombre de freins. Ainsi, il est proposé que les entreprises ayant opté pour l’IS puissent renoncer à cette option dans un délai de cinq ans et le paiement de l’IR afférent à la réintégration des sommes antérieures déduites puisse être étalé sur cinq ans.
  • Améliorer l’équité de la fiscalité applicable aux jeunes agriculteurs et favoriser la transmission des entreprises agricoles. Ainsi, deux mesures sont proposées. La première vise à recentrer l’avantage fiscal perçu par les jeunes agriculteurs pour ceux dont les bénéfices sont les moins élevés : l’abattement sera ainsi rendu dégressif en fonction du revenu agricole. La deuxième a pour objectif de relever le seuil de transmission à titre gratuit des biens agricoles donnés à bail à long terme ou à bail cessible. Il est donc proposé de relever le seuil à 300 000 € (101 897 € actuellement).
  • Prendre en compte la diversification des activités agricoles. L’objectif de la réforme est que la réalisation d’activités accessoires, dans certaines limites, ne remettent plus en cause les exonérations de taxe foncière et de CFE dont bénéficient les agriculteurs.

Source : Ministère de l’agriculture