La baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) en 2021 et 2022

Le projet de loi de finance 2020 prévoit un allègement progressif du taux d’imposition des entreprises soumises à l’IS. Votre entreprise (GAEC, EARL, SCEA…) peut-être avantagée par ce nouveau dispositif. Simulateur entre IR et IS : SIMULATEUR IS OU IR

Le choix de l’IS fait supporter l’imposition des bénéfices directement sur l’entreprise. L’entrepreneur ou les associés sont quant à eux imposés personnellement sur les rémunérations et les dividendes qu’ils perçoivent.  Les déficits s’imputent sur les bénéfices futurs, sans limitation de durée.

Rappel, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu : Imposition directe des bénéfices au nom de l’entrepreneur ou au nom de chaque associé. Il faut utiliser la méthode de calcul de l’impôt sur le revenu (par tranche). Les déficits sont imputables sur le revenu fiscal de l’année.

Imposition à l’IS

L’imposition à l’IS se calcule en fonction du chiffre d’affaire et du taux d’imposition de l’année.

Exemple : Pour une clôture d’exercice en 2021 le bénéfice réalisé est de 80 000 €.

Le taux d’imposition de 15 % s’applique pour les 38 120  premiers euros de bénéfice (Si CA HT inférieur à 10 millions d’euros) et le taux d’IS de l’année est appliqué sur la différence.

38 120 X 15 % = 5 718 €

(80 000 – 38 120) X 26.5 % = 11 098

Total IS 2021 : 16 816 €.

Affectation du résultat = 80 000 – 16 816 = 63 184 €. Ce résultat est ensuite réparti selon les décisions de l’assemblée générale de l’entreprise (mise en réserve, distribution aux actionnaires…).

Imposition des dividendes

2 options possibles :

• Les dividendes peuvent être imposées sur la base du barème progressif de l’impôt sur le revenu (par tranche). Avec un abattement de 40 % sur le montant des dividendes et une déduction de la CSG à hauteur de 6.8 %.
• Ou soumis au prélèvement forfaitaire unique à un taux de 30 %.

Exemple, Les bénéfices de l’année sont de 60 000 €, l’assemblée générale a décidée de distribuer 25 000 € de dividende par associé : Chaque associé peut choisir son régime d’imposition des dividendes :

Associé 1 : Impôt sur le revenu

1. Abattement de 40 % : 25 000 – (40 %*25 000) = 15 000 €
2. Déduction de la CSG : 15 000 – (25 000 X 6.8 %) = 13 300 €
3. On applique au barème progressif de l’impôt sur le revenu : (15 000 X 11 %) – (1 109.24 X 1) = 541 € (formule pour calculer l’imposition des tranches à 11 %, le 1 correspond au nombre de part dans le foyer fiscal).
4. A cet impôt s’ajoutent les prélèvements sociaux : 25 000 X 17.2 % = 4 300 €

• Total impôt sur le revenu : 4 841 €

Associé 2 : Option pour le prélèvement forfaitaire unique

1. Application direct du PFU : 25 000 X 30 % = 7 500 €

• Total impôt prélèvements forfaitaire unique : 7 500 €. 

Dans cette situation l’imposition sur le revenu des dividendes est plus intéressant. Cependant il faut aussi prendre en compte les autres revenus du foyer fiscal qui viennent augmenter l’assiette imposable.

L’option pour le prélèvement forfaitaire unique devient intéressant lorsque le montant des dividendes est important.

Première approche pour estimer votre imposition selon votre régime fiscal, télécharger notre simulateur : SIMULATEUR IS OU IR

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