Pacte Dutreil transmettre son exploitation familiale

La transmission des exploitations agricoles en France est un enjeu de premier plan avec le départ de 160 100 exploitants d’ici à 2026.

Les exploitations familiales peuvent tirer leurs épingles du jeu en bénéficiant du patrimoine acquis depuis une ou plusieurs générations. La continuité des entreprises familiales doit être soutenue afin de préserver l’agriculture en France.

Le Pacte Dutreil est un outil juridique qui optimise la transmission et garantit la pérennité de l’exploitation après un départ en retraite.

Le Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil fait bénéficier l’entreprise (industrielle, commerciale, agricole…) d’une exonération. Il peut s’agir d’une donation ou d’une succession, et que cette transmission s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue propriété/L’usufruit).

L’exonération est égale aux 3/4 des valeurs des titres ou de l’entreprise.

À savoir, si vous souhaitez transmettre les titres à vos enfants, le dispositif vient en complément de l’abattement en ligne directe de 100.000 €.

 

Les conditions d’exonération

 

 

Les titres de la société sont soumis à un engagement collectif .

 

 

 

 

 

 

L’engagement collectif doit être tenu sur une durée de deux ans. Ce contrat est fait à titre gratuit où une partie entend procurer à l’autre un avantage sans contrepartie.

  • Le capital de l’entreprise est détenu pendant au moins deux ans par un conjoint ou donateur/défunt.
  • Les droits de vote doivent être détenus à plus de 25 %.
  • Afin de bénéficier du dispositif, il convient que l’un des signataires du pacte (engagement collectif ou individuel) doit exercer une fonction de direction au sein de la société pendant au moins 3 ans.
  • Pour les entreprises individuelles, il s’agira donc d’exploiter l’entreprise.

 

  • Cet engagement porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif.
  • Les contractants peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement.
  • Ils peuvent admettre un nouvel associé à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.

Synthèse des différents délais exigés :

Exemple optimisation transmission d’une société

Imaginons que vous souhaitez transmettre votre exploitation à vos 2 enfants. Votre entreprise est évaluée à 1 000 000 €.

Vous donnez en pleine propriété la totalité de vos parts.

Détail du calcul du droit de donation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205

Le pacte Dutreil permet une économie d’impôt de 150 000 € pour les deux enfants.