Politique Agricole commune (PAC ) – PAC 2023 – éco-régimes

Quand le paiement vert est converti en Éco-régimes, comprendre l’architecture de ceux-ci permet de se préparer dans les meilleures conditions à la réforme de la PAC 2023. En effet, les méthodes de calcul pour la diversité ayant été revus, certains assolements devront être retravaillés s’ils souhaitent être éligibles aux Éco-régimes.

Agrigestion vous propose d’ailleurs des formations complètes et personnalisées à votre exploitation, pour vous projeter dans les meilleurs conditions possibles dans la PAC 2023. Si vous souhaitez en savoir plus sur cette formation rendez-vous dans la fiche pédagogique en cliquant ICI.

Gardons à l’esprit que ces éco-régimes permettent selon les prévisions, l’éligibilité de 70 % des exploitations françaises sans modifications ou très peu, 15 % devront revoir de façon plus détaillé leur système, et 15 % des exploitations auront plus de difficultés à être éligibles à ces éco-régimes.

Afin de vous aider au mieux à préparer cette période de transition, et de réaliser l’assolement le plus pertinent en fonction de vos besoins et des nouvelles exigences européennes, nous allons faire un point sur la situation actuelle et les informations disponibles.

Tout d’abord, il est important de rappeler que les mesures du paiement vert concernant les surfaces d’intérêt écologique (SIE), les critères de diversité d’assolement et de préservation des prairies ne disparaissent pas. Ils deviennent obligatoires avec certains aménagements dans les BCAE (Bonnes Conditions Agro-Environnementales) 8 & 9, mais ne seront plus subventionnés. De ce fait, un non-respect de ces critères entraîne l’inéligibilité aux aides européennes ou une pénalité en cas de contrôle BCAE sur votre exploitation. Cette pénalité prendra la forme d’une amende qui correspondra à une proportion du montant global de vos aides PAC.

Principe et Fonctionnement :

Une fois cet aspect clarifié, tentons de décortiquer le système de fonctionnement des éco-régimes. Les éco-régimes sont donc des dispositifs d’aides directes et volontaires, qui sont soumis à la mise en place de pratiques agro-environnementales. Selon le principe d’aides volontaires, on y retrouve deux niveaux distincts avec des seuils de paiement différents :

• Seuil 1 : 54€/ha

• Seuil 2 : 76 €/ha

* à noter que ces montants sont les hypothèses que nous avons retenues, et que ce ne sont pas les montants maximum que l’on peut espérer. Une prime serait accessible pour la présence ou le maintien de haies.

Comment y être éligibles ?

Pour être éligible aux éco-régimes il existera trois voies d’accès différentes :

• Les Pratiques Agricoles : Ce qui correspond au critère de diversification
• Les Certifications (Bio / HVE 3 / CE 2+) : les montants d’aides varient en fonction de la certification.
• Le niveau de présence d’Infrastructures Agro-Écologiques.

Ces trois voies d’accès sont résumées dans le schéma ci-dessous :

Voie d’accès par les pratiques Agricoles :

Pour accéder aux Éco-régimes par la voie des pratiques agricoles il est nécessaire de cumuler 4 points pour bénéficier du niveau 1 (54€ /ha) des éco-régimes et 5 points et plus pour bénéficier du niveau 2 (76 €/ha). La méthode de calcul et d’attribution des points est présentée dans le schéma suivant :

Détermination du nombre de points pour les éco-régimes (Chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne)

Attention dans la première catégorie, celle des terres arables, qui correspond aux grandes cultures conventionnelles on ne peut cumuler que 4 points maximum. Cela implique que dans cette catégorie et si les conditions sont remplies, on ne peut accéder qu’au niveau 1 des éco-régimes. Pour atteindre le niveau 2, il sera nécessaire de trouver un point supplémentaire dans l’une des 4 autres catégories de cultures.

Certaines vigilances sont à accorder aux catégories « prairies temporaires / jachères » et « prairies permanentes ». En effet, pour valider la catégorie « prairies permanentes » il faut :

Pour atteindre le niveau 1, s’assurer qu’il reste bien entre : 80 et 90 % des surfaces en PP déclarées par rapport à l’année de référence qui n’est pas encore déterminée. (nous supposons 2018 comme le propose les critères des BCAE) Pour le niveau 2 se sera 90 % et plus. Il faudra également veiller à proscrire tout traitement sur les PP réputées sensibles, quelque soit le niveau.

Par exemple :

Vous aviez en 2018, 100 ha de PP (prairies permanentes) cela signifie qu’en 2023 pour :

• Atteindre le niveau 1, il devra rester au moins 80 ha PP
• Atteindre le niveau 2, il devra rester au moins 90 ha de PP

Remarque :

Il sera important de veiller à la bonne rotation des prairies temporaires afin de maximiser la diversité et surtout de limiter la surface en PP suite à des requalifications administratives.

Le deuxième axe de vigilance concerne l’inter-rang des cultures pérennes :

Niveau 1 : 75% ≤ Taux de couverture végétale < 95 %

Niveau 2 : Taux couverture végétale ≥ 95 %

Agrigestion a élaboré, pour vous, un simulateur qui vous permettra de déterminer l’assolement qui correspondra le mieux aux exigences des éco-régimes de la PAC 2023, il vous faudra prêter attention à la pertinence de celui-ci pour votre exploitation.

Une dernière remarque et non des moindres, si vous êtes impacté par les trois axes de la diversité de la voie des pratiques :

• Les cultures (parce que vous avez une activité de culture sur Terre Arables)
• Les prairies permanentes (s’il existe des prairies historiques dans votre assolement)
• Les cultures pérennes (si vous possédez des vergers et/ou vignes ou cultivez des asperges)

Il vous faudra valider le même niveau dans les trois catégories sinon, ce sera le niveau le moins élevé qui sera retenue ou pas de niveau du tout.

Exemple :

Vous validez le niveau 1 dans l’axe des grandes cultures, mais vous validez le niveau 2 sur le maintien des prairies permanentes, et vous ne respectez pas la couverture de l’inter-rang dans vos cultures pérennes. Vous ne serrez donc pas éligible aux éco-régimes.

Voie d’accès par les certifications :

Les Éco-régimes sont accessibles également à partir d’une certification environnementale, comme l’illustre la figure 1 présentée précédemment. Pour être plus précis cela signifie qu’être :

• Certifié CEEA2+  permettra d’accéder au niveau 1 des Éco-régimes.

Cette certification est en fait la somme de la certification environnementale de niveau 2 * (« HVE2 ») avec une obligation de résultats, à l’un des critères ;

• • Un des indicateurs HVE : Biodiversité / Stratégie phytosanitaire / Gestion des fertilisants ou de l’irrigation
  • Le nouvel indicateur de sobriété

• Certifié HVE / HVE3 ou AB sur l’ensemble de l’exploitation accordera l’éligibilité au niveau 2 des Éco-régimes.

* La certification environnementale de niveau 2 correspond au deuxième niveau du parcours certifiant HVE ou HVE 3

Voie d’accès par les IAE :

Si vous souhaitez être éligible aux l’éco-régimes en passant par la voie des IAE (Infrastructures Agroécologiques) vous devrez respecter les critères qui sont présentés dans la figure 3 :

C’est-à-dire la surface de IAE / SAU doit être comprise entre 7 et 10 % pour le niveau 1 des éco-régimes, ou être supérieure ou égale à 10 % pour le niveau 2.

Les éléments qui sont considérés par cette mesure sont ceux qui sont également comptabilisés dans les exigences de la BCAE 8, car ils sont jugés favorables à la biodiversité :

• • • • • • • • • • • • Alignements d’arbres             
                      • Arbres isolés
                      • Bordures non productives
                      • Bosquets
                      • Fossés non maçonnés
                      • Haies
                      • Jachères
                      • Jachères mellifères
                      • Mares
                      • Murs traditionnels

Remarque : Attention il faut être vigilant si vous souhaitez intégrer les éco-régime par cette voie, vous ne serez pas éligible à la prime au maintien et la préservation des haies, qui est accessible par les deux autres voies d’accès. (Bonus de 7€/ha)

La PAC 2023, avec les quelques bouleversements que nous pouvons entrevoir nécessite d’anticiper son assolement afin de ne pas se trouver pénalisé par un critère qui ne serait pas jugé satisfaisant. De ce fait il est important de prévoir ses futurs assolements en étant accompagné dans les premières démarches.

Les formations que vous propose Agrigestion vous permettent d’utiliser un simulateur qui a été développé pour vous. Il vous permettra de réaliser votre assolement prévisionnel sur 5 ans, et de déterminer le niveau de subvention PAC que vous pouvez attendre dans les années post 2023.

Si vous êtes intéressé par ces formations, vous pouvez consulter la fiche d’informations et les dates disponibles ICI  et appeler au 02.99.53.63.77

Liste des Références :

Chambre d’Agriculture Bretagne. PAC 2023-2027 : L’éco-régime : c’est quoi ? In : [en ligne]. Date de consultation : 11/01/2022. Disponible sur  :

<https://agri82.chambre-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Occitanie/075_Inst-Tarn-et-Garonne/1-PDF_ACTUALITES/actualites_2021/Article_eco-regime_juillet_21.pdf>

Chambre d’Agriculture Tarn-et-Garonne. Future PAC  2023-2027 :  Les  éco-régimes, un  an  pour  décider  sur  votre exploitation. In : [en ligne]. Date de consultation : 11/01/2022. Disponible sur  :

<https://agri82.chambre-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Occitanie/075_Inst-Tarn-et-Garonne/1-PDF_ACTUALITES/actualites_2021/Article_eco-regime_juillet_21.pdf>

Hardy, C., 2022. Quel Assolement pour accéder aux écorégimes ? La France Agricolen° 3938. p. 52.

Jeanne, D. Pac 2023-2027 Réforme de la Pac : retour sur les points clés enfin tranchés lors du trilogue. In : Terre-net [en ligne]. Date de consultation : 11/01/2022. Disponible sur : <https://www.terre-net.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/reforme-de-la-pac-retour-sur-les-points-cles-enfin-tranches-lors-du-trilogue-205-180024.html>.

Figure :

Chambre d’Agriculture Tarn-et-Garonne. Future PAC  2023-2027 :  Les  éco-régimes, un  an  pour  décider  sur  votre exploitation. In : [en ligne]. Date de consultation : 11/01/2022. Disponible sur  :

<https://agri82.chambre-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Occitanie/075_Inst-Tarn-et-Garonne/1-PDF_ACTUALITES/actualites_2021/Article_eco-regime_juillet_21.pdf>

Bio Actualites. Semis de prairies temporaires : choisir les mélanges les mieux adaptés [en ligne]. Date de consultation : 11/01/2022. Disponible sur : <https://www.bioactualites.ch/cultures/herbages-bio/prairies-temporaires/melanges-prairies.html>.

Clusterbio. Filière Grande Culture [en ligne]. Date de consultation : 11/01/2022. Disponible sur : <https://www.cluster-bio.com/fr/ecosysteme/les-filieres-du-bio/filiere-grande-culture/>.

Guihard, M.-D., 2019. Une campagne 2019 très satisfaisante pour le pois d’hiver. In : Cultivar [en ligne]. Date de consultation : 11/01/2022. Disponible sur : <https://www.cultivar.fr/sinformer/une-campagne-2019-tres-satisfaisante-pour-le-pois-dhiver>.

Ouest France, et Le Du, G., 2021. Paris. Pourquoi un « champ » de lin normand a-t-il été installé rue de Rivoli ? In : Ouest-France.fr [en ligne]. Date de consultation : 11/01/2022. Disponible sur : <https://www.ouest-france.fr/ile-de-france/paris-75000/paris-pourquoi-un-champ-de-lin-normand-a-t-il-ete-installe-rue-de-rivoli-e4406096-b31b-11eb-936a-8b56d4eb2d1d>.

Préfecture et service de l’Étant en H-F. Agriculture – Prairies permanentes : les Hauts-de-France toujours dans un régime très encadré avec des retournements strictement limités | La préfecture et les services de l’État en région Hauts-de-France [en ligne]. Date de consultation : 11/01/2022. Disponible sur : <https://www.prefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-france/Actualites/Agriculture-Prairies-permanentes-les-Hauts-de-France-toujours-dans-un-regime-tres-encadre-avec-des-retournements-strictement-limites>.

Reussir Freuit & Légumes., 2019. Rhône : Le maraîchage en petite surface à l’essai. In : Réussir fruits & légumes | FLD [en ligne]. Date de consultation : 11/01/2022. Disponible sur : <https://www.reussir.fr/fruits-legumes/rhone-le-maraichage-en-petite-surface-a-lessai>.