Une loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole
Ce mercredi 8 avril 2026, un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole a été présenté en Conseil des ministres. Le texte vise à répondre rapidement aux difficultés du secteur, dans un contexte de transition climatique et de tensions sur les marchés.
Il s’articule autour de trois objectifs : simplifier l’activité agricole, renforcer la protection des agriculteurs et structurer l’avenir des filières.
- Simplifier le quotidien et accélérer les projets agricoles
Le texte prévoit un allègement des contraintes administratives afin de faciliter les projets agricoles, avec un rôle accru des préfets pour adapter les règles aux réalités locales.
La gestion de l’eau constitue également un axe central du projet de loi. L’objectif est de faciliter le stockage et d’adapter les règles d’irrigation pour mieux faire face aux variations climatiques, tout en maintenant un cadre de protection de l’environnement.
Le projet prévoie une gestion de l’eau plus juste et équitable : les nouveaux irrigants, et notamment les jeunes exploitants, ont un meilleur accès à la ressource.
Enfin, le projet œuvre en faveur de la simplification des procédures liées aux bâtiments d’élevage et renforce la sécurité juridique des porteurs de projets, notamment face aux recours abusifs.
Exemple 1 : Renforcer le rôle et les missions des Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC), structures désignées par l’État pour gérer collectivement l’eau utilisée par les irrigants sur un territoire donné : Les OUGC élaboreront une stratégie d’irrigation pour : adapter l’agriculture au changement climatique et répartir l’eau de façon juste entre les anciens et nouveaux agriculteurs.
Par ailleurs, le préfet pourra se substituer à un OUGC défaillant (par exemple un OUGC ne déposant pas de dossiers) pour assurer l’élaboration du dossier. Enfin, si un juge
annule une autorisation de prélèvement, une autorisation provisoire sera désormais accordée le temps de refaire un dossier complet.
Exemple 2 : Des projets de réservoirs ou barrages utiles et validés localement pourront enfin se réaliser, même s’ils étaient bloqués par certaines règles du SAGE.
Exemple 3 : zone de non traitement à la charge de l’aménageur et non plus de l’agriculteur.
Désormais, lorsqu’un projet d’aménagement s’installera à proximité d’une terre agricole, le porteur de projet devra tenir compte d’une bande végétalisée sans pesticides (ZNT) dans ses plans. L’objectif est que ce ne soit plus à l’agriculteur, déjà présent à cet endroit lorsque le projet s’installe, d’intégrer cette bande qui réduit sa capacité productive.
Exemple 4 : L’article étend la capacité d’intervention des SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) à intervenir sur le marché immobilier rural, et plus précisément sur les ventes en démembrement de propriété, afin de limiter le mitage des terres agricoles constaté dans certains territoires et qui est préjudiciable tant au potentiel productif qu’au renouvellement des générations en agriculture.
Exemple 5 : Désormais, les SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) seront systématiquement informées avant la signature de tout bail emphytéotique portant sur des terres ou des biens agricoles. Cette mesure leur permettra d’exercer, si nécessaire, leur droit de préemption pour préserver l’usage agricole des parcelles concernées.
Exemple 6 : Dédommager les agriculteurs des recours abusifs qu’ils subissent : En reconnaissant explicitement le préjudice subi et en ouvrant la voie à une indemnisation, la loi sécurise les projets agricoles et limite les risques de blocage abusif, contribuant ainsi à la stabilité économique des exploitations.
- Mieux protéger les agriculteurs et les ressources
Le projet de loi introduit des mesures pour garantir une concurrence plus équitable, en limitant l’importation de produits ne respectant pas les normes européennes et en renforçant les contrôles.
Il agit aussi sur le foncier agricole, en luttant contre le morcellement des terres et en préservant les surfaces les plus fertiles.
Enfin, plusieurs dispositions visent à sécuriser les exploitations : renforcement des sanctions en cas de vols, adaptation face à la prédation animale et anticipation des risques sanitaires.
Demain, lorsqu’une substance sera interdite au sein de l’Union européenne, les produits importés traités avec celle-ci seront également interdits sur le territoire national, si l’UE ne l’a pas déjà prévu. L’État prendra sans délai les mesures nécessaires pour garantir l’application de ce principe. Les règles seront ainsi les mêmes pour tous, qu’il s’agisse de production nationale ou de produits importés.
Exemple : Une brigade nationale dédiée assurera des contrôles renforcés des denrées importées, aux frontières comme sur l’ensemble du territoire, dans les supermarchés par exemple. Elle disposera de pouvoirs d’enquête étendus pour détecter plus efficacement les infractions et agir rapidement. Elle pourra engager pleinement les suites nécessaires : saisies, sanctions et mesures de police adaptées.
- Structurer les filières et renforcer la souveraineté alimentaire
Le texte entend améliorer les perspectives économiques en structurant les filières et en soutenant la production nationale.
Pour cela, il prévoit la mise en place de projets d’avenir agricole à l’échelle des territoires, afin de planifier la production et les investissements sur le long terme.
La commande publique est mobilisée pour favoriser les produits français et européens, notamment dans la restauration collective. En parallèle, l’encadrement des relations commerciales est renforcé afin de mieux intégrer les coûts de production et d’assurer une rémunération plus stable aux agriculteurs.
Exemple : pour qu’un projet de production et de transformation de tomates d’industrie soit reconnu comme un projet d’avenir, plusieurs conditions devront être réunies. Il devra :
• répondre à un besoin de marché et aux objectifs de souveraineté : ce qui est le cas, car nous sommes importateurs de sauce tomate, la production de tomates d’industrie est une culture de diversification intéressante ;
• identifier des producteurs autour de l’usine de transformation qui soient prêts à s’engager sur le long terme avec l’industriel par un système de contractualisation privée (entre l’industriel et le producteur) ;
• être situé sur un territoire avec des conditions pédoclimatiques favorables à ce type de production et avec des pratiques qui permettent d’assurer la viabilité du projet sur
le long terme.
La labellisation du projet en projet agricole d’avenir permettra :
• à l’organisation de producteurs
– de pouvoir prétendre à des financements pour l’achat des plants, ou tout autre matériel nécessaire pour structurer la filière ;
– de bénéficier d’un accompagnement prioritaire des chambres d’agricultures, des instituts de recherche et technique et des services de l’État afin de déployer au mieux la
production de tomates d’industrie.
• à l’industriel
– de pouvoir prétendre à des financements pour la construction de l’usine ;
– de bénéficier d’un accompagnement prioritaire des services de l’état pour assurer la construction de l’usine dans des délais resserrés.
- Conclusion
Avec ces mesures, le projet de loi vise à répondre aux enjeux immédiats tout en accompagnant l’adaptation du secteur agricole. Selon le gouvernement, il est primordial de concilier simplification, protection et développement économique, afin de renforcer durablement la souveraineté alimentaire. Ces orientations pourraient toutefois susciter des débats, notamment sur les questions environnementales.