Vente d’un bien indivis : une nouvelle voie pour débloquer les successions agricoles
La loi du 9 avril 2026 a modifié l’article 815-6 du Code civil en introduisant une nouvelle possibilité : autoriser un indivisaire (une personne qui possède un bien avec une ou plusieurs autres personnes, sans que le bien soit divisé matériellement entre elles) à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis (un bien qui appartient à plusieurs personnes en même temps).
Cette évolution vise à faciliter le règlement des situations dans lesquelles une indivision est durablement bloquée par le refus d’un ou plusieurs indivisaires. Avant l’entrée en vigueur de cette réforme, la vente d’un bien indivis nécessitait, en principe, l’accord de tous les indivisaires. En cas de refus d’un héritier, les autres se retrouvaient souvent contraints d’engager une procédure longue et coûteuse.
Un enjeu particulier pour les exploitations agricoles
Cette réforme présente un intérêt particulier dans le cadre des successions agricoles, où les terres ou les bâtiments d’exploitation sont fréquemment détenus en indivision entre plusieurs héritiers.
Dans certaines situations, un seul héritier poursuit l’activité agricole, tandis que les autres n’ont pas vocation à exploiter. Les désaccords peuvent alors conduire à des blocages, notamment lorsqu’un indivisaire refuse systématiquement toute cession.
La réforme peut ainsi contribuer à débloquer des situations dans lesquelles :
- un héritier s’oppose de manière persistante à toute vente ;
- la succession reste paralysée depuis plusieurs années ;
- la vente d’une parcelle ou d’un bâtiment est nécessaire pour réorganiser l’exploitation ou permettre son développement.
Un dispositif strictement encadré
Cette réforme ne signifie pas qu’un indivisaire peut vendre librement un bien appartenant à tous les héritiers.
L’autorisation ne peut être accordée que par le président du tribunal judiciaire, qui appréciera les circonstances de chaque dossier. Les décisions à venir permettront de préciser les conditions dans lesquelles cette nouvelle faculté sera mise en œuvre.
Quelques conseils
Il est recommandé de privilégier, dans un premier temps, une solution amiable entre les indivisaires. Lorsque le blocage persiste et compromet la gestion ou la transmission de l’exploitation, il est conseillé de se rapprocher de ses conseils afin d’évaluer l’opportunité d’une demande d’autorisation judiciaire.