Introduction

La certification environnementale des exploitations agricoles a été créée en 2012. Elle est basée sur 3 niveaux, le troisième appelé « Haute Valeur Environnementale » étant le plus élevé et le plus valorisant. Durant ces 10 années d’existence, la certification s’est fortement développée et questionne aujourd’hui beaucoup d’agriculteurs. Dois-je certifier mon exploitation ? Qu’y a-t-il à gagner ? Les exigences environnementales imposées vont-elles impacter la conduite technico-économique de mon exploitation ?

Dans le cadre de la nouvelle PAC post-2023, le Ministère de l’agriculture a cherché à valoriser les exploitations qui se sont engagées dans cette démarche. En effet, les structures certifiées HVE valident automatiquement le niveau 2 de l’éco-régime (ex paiement vert) par la voie des certifications environnementales. Cette nouveauté exigeait de réformer la certification afin de la faire concorder avec les exigences de la PAC 2023-2027.

Le nouveau cahier des charges supervisé par la commission nationale de certification environnementale est entrée en vigueur le 01 janvier 2023.

La validité de mon ancienne certification et le calendrier de transition vers la réforme

HVE et PAC :

Toutes les certifications validées (par la voie A ou B) avant le 1er octobre 2022 permettront de valider le niveau 2 de l’éco-régime par la voie des certifications environnementales. Par dérogation, cette règle ne vaut que pour l’année 2023, c’est à dire que l’exploitation ayant une certification valide pour 2024 mais obtenue avant le 01/10/2022 devra pour sa déclaration PAC de 2024 :

• se faire certifier sur le nouveau référentiel ;
• Ou, valider l’accès à l’éco-régime par le biais de la voie des pratiques agricoles (diversité d’assolement) ou part celle des infrastructures agroécologiques (IAE) ;

Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’article : Les éco-régimes comment s’y retrouver ?

Ou encore consulter le simulateur sur la réforme de la PAC mis à votre disposition :  simulateur PAC 2023.

Validité HVE 2022 :

Les certificats valides à la date du 30/09/2022 seront valables durant 3 ans à compter de la date d’obtention de la certification. Une prolongation exceptionnelle du contrat peut être demandée afin de le rendre valide jusqu’au 31 décembre 2024.

Tous les autres avantages de la certification (en dehors de l’accès à l’éco-régime du 1er pilier de la PAC) sont alors valables pour les exploitations ayant obtenus leur certification en 2022. En effet, peu importe la date d’obtention (avant ou après le 01/10/2022) et la voie choisie (A ou B) toutes les certifications de 2022 et avant permettent de bénéficier des avantages « verts » (crédit d’impôt, utilisation du logo, etc.).

Tableau récapitulatif :

Les règles de la nouvelle certification HVE

Le cahier des charges de la certification HVE s’applique à compter du 01 janvier 2023.

Le niveau 1 : pas de changement

Le niveau 1 de la certification environnementale reste défini de la même manière que pour la réforme précédente : la conditionnalité PAC. En effet, l’exploitation doit respecter l’ensemble des règles fixées par la conditionnalité de la PAC pour valider ce niveau. Les BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) regroupent la majorité de ces règles. Sans cette validation, il n’est pas possible d’obtenir le niveau 3 de la certification.

Le niveau 3 : suppression de la voie B et modification des règles de la voie A

VOIE A :

Pour rappel, l’exploitation se voie certifiée HVE lorsqu’elle valide les quatre indicateurs fixés par le cahier des charges :

• Biodiversité,
• Stratégie phytosanitaire,
• Gestion de la fertilisation,
• Gestion de l’irrigation.

Pour chaque indicateur des critères sont définis et permettent de rapporter des points. Une thématique est dite validée lorsque 10 points au minimum sont obtenus.

Les indicateurs de la voie A connaissent presque tous des changements par rapport à l’ancienne réforme (sauf la gestion de l’irrigation). Voici les indicateurs qui permettront d’obtenir des points :

L’indicateur biodiversité :

Définitions :

1. Test Bêche OPVT : test visant à recenser l’abondance et la diversité de vers dans les sols. Ce dispositif a été mis en place par l’OPVT (Observatoire participatif des vers de terre). Lien pour la méthode : test bêche

Exemple : La SCEA Dupond cultive une SAU de 200 ha avec l’assolement suivant :

Le blé est la culture principale de l’exploitation il représente 25 % de la SAU. La comptabilisation de 11 espèces permet à la SCEA de cumuler 6 points (plafond atteint).

Il ne reste donc à la structure que 4 points à cumuler pour valider l’indicateur biodiversité.

L’indicateur stratégie phytosanitaire :

Définitions :

1. CMR : produits classés cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Deux catégories existent : les produits CMR 1 sont ceux dit à risque avéré alors que les CMR 2 sont des substances uniquement suspectées d’être nocives.

Les exploitations avec des surfaces fourragères importantes peuvent obtenir assez facilement des points sur l’item « % de la SAU non traité ».

L’indicateur gestion de la fertilisation :

Définitions :

1. OAD PPF : Outils qui permettent de calculer un plan prévisionnel de fertilisation en se basant sur la méthode du Comifer
2. OAD PPF Aj : Outils qui permettent d’ajuster le PPF
3. OAD ODP : Outils de pilotage
4. OAD OPI : Outils de pilotage intégral
5. BGA = balance globale azotée (il s’agit du solde entre tous les apports et les sorties d’azote sur l’ensemble des surfaces de l’exploitation)
6. BA = bilan apparent

Exemple : La SCEA Dupond se situe en zone vulnérable. La réglementation lui impose donc de semer des couverts bi-espèce afin de ne pas laisser de sols nus l’hiver. La durée minimale d’implantation des couverts est de 8 semaines.

La SCEA cultive 70 hectares en cultures de printemps il lui est donc nécessaire d’implanter 70 ha de couverts en mélange bi-espèce.

En 2022, 56 ha de ces couverts ont été détruits au bout de 13 semaines (soit 80 % de la surface en couvert), le reste a été détruit au bout de 8 semaines. L’item couverts végétaux ne rapportera donc que 2 points à la SCEA (50 % de 4 points car il n’y a eu que 80 % des couverts qui ont été gardés plus de 12 semaines).

Par contre en 2023, il est prévu de détruire les 70 ha de couverts au bout de 13 semaines d’implantation. Ceci permettra de cumuler 4 points sur l’item conservation des couverts (cette fois-ci 100 % de la surface est couverte pendant plus de 12 semaines).

L’indicateur gestion de l’irrigation :

VOIE B :

La « facilité » d’accès de la voie B était critiquée et a donc conduit à sa suppression pour le HVE post-2023.

Intérêt de la certification de niveau 3 et conseil Agrigestion :

Les avantages du HVE :

• Absence de CSP à réaliser pour renouveler son certiphyto (critère obligatoire pour toutes les exploitations non HVE et non BIO). Voir article sur le CSP.
• Validation du niveau supérieur de l’éco–régime du premier pilier de la PAC.
• Bénéfice du crédit d’impôt HVE de  2 500 € (voir article sur les évolutions fiscales de 2023)
• Labellisation valorisante pour la commercialisation des produits (notamment pour les exploitations réalisant de la transformation).
• Avantages pour la commercialisation des produits alimentaires auprès des collectivités et cantines (loi EGALIM).

Les contraintes majeures de la certification sont la rigueur administrative et les exigences techniques imposées par le cahier des charges. En effet, les exploitants qui s’engagent dans la démarche HVE doivent être capables de justifier l’ensemble de leurs pratiques afin de vérifier si les points obtenus pour valider les indicateurs sont légitimes.

Pour les exploitants qui ont été certifiés sur l’ancienne réforme, il faut veiller à bien suivre la date de fin de validité. Ce point de méfiance est mis en avant par Agrigestion car pour la PAC 2023 vous ne validerez le niveau supérieur de l’éco-régime que si la certification est encore valide au 15/05/2023 (date de fin des déclarations). Dans le cas contraire, il faut demander la prolongation exceptionnelle décrite au début de l’article.

Si je suis concerné par l’ancienne réforme il est également important d’anticiper le respect du nouveau cahier des charges (mettre en place des pratiques dès maintenant afin de réduire les risques de non obtention de la certification). Ce conseil vaut surtout pour les exploitations certifiées par la voie B puisqu’elles doivent se conformer à la voie A d’ici 2025 (voir 2024 pour l’éco-régime).

Pour le respect de l’indicateur phytosanitaire,  il est conseillé de tenir un registre phytosanitaire précis et exact. Ceci permet de déterminer facilement les IFT et de respecter les réglementations en vigueur (registre obligatoire en cas de contrôle phytosanitaire). Le registre phyto aide donc à établir des pratiques permettant de valider les 10 points de cet indicateur.

Agrigestion met également en avant le fait, qu’il faut faire attention à ne pas trop dégrader la qualité technique de l’exploitation pour répondre aux critères des différents indicateurs. En effet, il faut garder une stratégie technico-économique cohérente et viable. Cette approche n’interdit pas les changements de pratique mais elle vient apporter de la cohérence et de la sécurité au projet.

Agrigestion proposera à ses adhérents des formations collectives pour le niveau 1 de la certification. Cette formation sera prise en charge par le VIVEA.

Votre centre de gestion vous propose également de vous accompagner pour l’obtention du niveau 3 (accompagnement individuel pour la réalisation de l’audit HVE).

Pour plus de renseignements vous pouvez joindre Agrigestion : 02.99.53.63.77

Source : LégiFrance