La conditionnalité des aides PAC : des règles à connaitre

Les règles liées aux aides PAC sont nombreuses : verdissement, surfaces non productives, IAE, santé publique, bien-être animal etc.

En effet, les aides de la PAC restent liées au respect de règles, on parle de la conditionnalité. Toutes les exploitations agricoles demandant des aides de la PAC y sont soumises. En cas de non-respect, à quoi je m’expose ? Quelles sont les pénalités ou les amendes possibles ?

La conditionnalité

La liste des règles à respecter est structurée en différentes parties :

  1. Les bonnes conditions agricoles et environnementales,
  2. L’environnement,
  3. La santé publique et les productions végétales,
  4. La santé publique et les productions animales,
  5. Le bien-être et la protection des animaux,
  6. La conditionnalité sociale.

 

Vous pouvez retrouver l’ensemble des règles sur le résumé d’Agrigestion : la conditionnalité des aides PAC 2023-2027.

Les potentiels contrôles :

Chaque exploitation bénéficiant des aides PAC peut être contrôlées. Différents organismes se chargent de ces contrôles :

Une partie des déclarants PAC sont sélectionnés chaque année (1% par domaine de contrôles), de manière aléatoire ou orientée.

Dans la plupart des cas, l’agriculteur est averti par téléphone ou par courrier 24 ou 48 heures avant la venue du contrôleur, mais un certain nombre de contrôles restent inopinés.

En cas de non-respect des règles, selon la gravité de la faute, les taux de pénalisation s’étalent de 1 % pour les anomalies mineures, à 100 % en cas de refus de contrôle. Le taux de réduction le plus fréquent est de 3 %.

Dans le cas d’un non-respect de gravité mineure, une réduction des aides ne sera appliquée que si l’agriculteur n’a pas corrigé l’anomalie détectée (délai d’un an en général).

Après le contrôle : 

A la fin du contrôle, l’agriculteur doit signer le compte rendu.

Le contrôlé dispose de 10 jours ouvrables pour transmettre par écrit ses observations à l’organisme de contrôle et de 2 jours pour transmettre des documents non retrouvés le jour du contrôle. Un délai de remise en conformité lui est accordé sur certaines anomalies mineures. Ensuite, l’agriculteur dispose à nouveau de 14 jours maxi pour répondre au courrier de la DDT(M) indiquant les suites au contrôle (et sanctions). Après réception d’un second courrier avec le taux de réduction applicable sur les aides, il peut contester la sanction dans un délai de 2 mois, à l’amiable auprès de la DDT(M), du ministre de l’agriculture, ou devant le tribunal administratif.

Nouveauté à partir de 2023 : le 3STR !

Ce nouveau dispositif mis en place pour la PAC 2023-2027 appelé Système de Suivi des Surfaces en Temps Réel s’applique au sein de chaque État membre.

Il permet une vérification en temps réel de la conformité de la déclaration PAC parcelle par parcelle (couvert implanté, culture en place etc.).

A l’issue de ce contrôle satellite un affichage apparait tous les mois sur le RPG de chaque déclarant. Il s’agit du système de feu :

  • un feu vert traduit une conformité de la déclaration avec ce que le satellite a détecté ;
  • lorsque le feu est orange l’administration n’a pas encore pu conclure sur l’éligibilité de la parcelle ;
  • un feu rouge indique quant à lui une anomalie.

Dans ce cas, l’exploitant doit soit modifier sa déclaration PAC soit apporter des éléments de justification à l’administration (photos etc.). Une application a été conçue afin de vous aider à suivre ce dispositif et à y répondre au besoin : application Télépac Géophotos.

Il est possible pour l’agriculteur de demander une vérification terrain s’il ne peut pas prendre de photos géolocalisées ou autres.

Pour en savoir plus sur ce dispositif et ses conséquences vous pouvez vous rendre sur le site de l’État : article sur le 3STR.

Les sanctions qui s’appliquent

Les sanctions applicables sur le paiement de la PAC sont définies par l’arrêté du 17 mars 2023 : arrêté complet en PDF.

 

Source : Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire.