L’examen de conformité fiscale (ECF) : une contrainte ou un avantage ?
1. Le principe général
L’examen de conformité fiscale (ECF) est un outil mis en place par l’Administration fiscale qui vise à sécuriser et à faire garantir sa comptabilité par un prestataire reconnu.
L’ECF correspond donc à un audit réalisé sur la comptabilité de votre exploitation. Il vise à vérifier et valider la saisie comptable.
Ainsi de nombreux points sont vérifiés comme :
- la conformité du fichier des écritures comptables (FEC),
- le respect des principes comptables,
- la déductibilité des charges exceptionnelles,
- la vérification du respect des règles liées au régime d’imposition,
- l’application de durées d’amortissements cohérentes,
- le respect des règles liées à la TVA,
- la détermination des provisions,
- le respect des règles comptables et fiscales liées aux charges à payer,
- Le mode de conversation des documents,
- La mise en place d’un logiciel de caisse certifié (pour les professionnels concernés).
Le risque d’erreur comptable et/ou fiscale diminue donc fortement.
2. Les avantages de la réalisation de l’ECF
La révision comptable de l’ECF permet d’apporter une sécurité fiscale accrue. L’engagement de la responsabilité du prestataire réalisant l’ECF laisse envisager la réduction du risque de contrôle fiscal par l’Administration. De plus, le caractère volontaire de cet examen montre votre bonne foi et vous inscrit ainsi dans la relation de confiance annoncée par l’Administration.
D’un autre côté, cet outil permet de corriger les potentielles erreurs avant un contrôle fiscal. Ainsi, une déclaration rectificative sans pénalité est possible pour les professionnels ayant réalisé un ECF.
3. L’ECF chez Agrigestion :
Agrigestion réalise l’ECF pour tous ses adhérents qui le souhaitent. Cette prestation n’engendre pas de coûts supplémentaires pour les adhérents ayant réglé leur cotisation de base.
Afin de réaliser cet examen les conseillers Agrigestion échangent directement avec votre comptable. L’ECF est donc sans contrainte pour l’exploitant. Dans ces conditions, l’ECF ne peut-être que bénéfique pour l’agriculteur.
Source : site du ministère de l’économie / BPIFrance