Crédit d’impôt « sortie du glyphosate »

Nouveauté : Soumis à la réglementation des aides de minimis (maximum 20 000 €/an sur 3 ans)

Exploitations concernées : Les élevages et les cultures végétales (à l’exception des pépinières) qui n’ont pas utilisé de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate au cours de l’année 2022 et/ou 2023.

CI de 2 500 € par exploitation (bénéficie de la transparence GAEC dans la limite de 4 associés).

Crédit d’impôt HVE de niveau 3

Montant de 2 500 €, cumulable avec le crédit d’impôt agriculture biologique dans la limite de 5 000 € (bénéficie de la transparence GAEC dans la limite de 4 associés).

Point de précision : La certification Bio ou HVE doit être réalisée avant la clôture de l’exercice 2023.

Exemple : Si la clôture comptable est en mars 2023 et la certification Bio/HVE en juin 2023. Le crédit d’impôt sera appliqué sur la clôture comptable de mars 2024.

Elargissement du taux de TVA à 5.5 % depuis le 1er Janvier 2023

Le texte prévoit de soumettre au taux de 5.5 % les produits destinés à la consommation d’animaux eux-mêmes producteurs d’aliments pour les humains.

Les animaux concernés doivent être élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.

Ne sont pas considérés comme animaux producteurs de denrées alimentaires les chiens/chats, chevaux de courses, animaux d’ornements,…

. Liste non exhaustive de la TVA à 5.5 % :

• Aliments pour l’exploitation vaches laitières : lait = denrée alimentaire
• Aliments pour l’exploitation vaches allaitantes : veau = denrée alimentaire
• Veau de 8 jours à un engraisseur
• Vente de plants et semences
• Vente d’un animal reproducteur

. Les points de vide juridique en attente d’être commentés par le sénat:

• Aliments pour étalons, juments reproductrices : Principe devrait être à 20 %
• Aliments pour centre équestre : Principe devrait être à 20 %

Renforcement des dispositifs de transmission de biens ruraux ou parts de GFA loués à long terme

Rappel : Les biens transmis à titre gratuit sont soumis à l’impôt selon le barème progressif des droit de mutation à titre gratuit.

Le seuil de 300 000 € est porté à 500 000 € lorsque le bénéficiaire de la transmission conserve le bien pendant 5 années supplémentaires, soit 10 ans au total.

• Si conservation pendant 5 ans : Exo 75 % jusqu’à 300 000 € (au-delà = 50 %)
• Si conservation pendant 10 ans : Exo de 75 % jusqu’à 500 000 € (au-delà = 50 %)

Le délai d’appréciation des seuils reste de 15 ans.

Lorsque les conditions ne sont pas respectées, les droits sont rappelés, majorés d’intérêt (0.2 % / mois de retard).

Exemple :

• Donation reçue en 2015 et engagement conservation 5 ans 

Immeubles loués par bail rural à LT : 400 000 €

Base taxation = 125 000 €

. 75 000 € (exonération de 75 % sur 300 000 €)

. 50 000 € (exonération de 50 % sur 100 000 €)

• Donation reçue en 2023 et engagement conservation 10 ans :

Immeubles loués par bail rural à LT : 500 000 €

Base taxation = 200 000 €

. 50 000 € (exonération de 75 % sur 200 000 €)

. 150 000 € (exonération de 50 % sur 300 000 €)