Réforme de l’assurance récolte 2024
La réforme de l’assurance récolte est entrée en vigueur au 1er janvier 2023, suite à l’engagement du président Emmanuel MACRON.
Cette réforme permet à chaque agriculteur de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN ou FSN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation.
Le réseau des interlocuteurs Agréés
En 2024, le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés simplifie l’accès à l’ISN pour les exploitants agricoles. Ce réseau est composé d’entreprises proposant des contrats d’assurance récolte (Abeille, Axa, Crédit mutuel, Crédit agricole, Gan, Groupama, Maif, Mutualia,…).
Ce réseau a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans plusieurs situations à compter de la campagne 2024 :
• Pour les exploitants déjà partiellement assurés via un contrat d’assurance récolte subventionnable couvrant une partie des surfaces de leur exploitation, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour le compte de l’État pour gérer et verser l’ISN pour la plupart de leurs productions non-assurées ;
• Pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées via un contrat d’assurance récolte subventionnable, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour gérer et verser l’ISN sur les prairies de leur exploitation.
Dans ces situations, les agriculteurs doivent désigner en ce début de campagne leur interlocuteur agréé (IA) pour que ceux-ci puissent assurer la gestion des sinistres climatiques qui interviendront au cours de l’année 2024 sur les surfaces non assurées de leur exploitation et leur verser le cas échéant l’ISN.
Quand réaliser cette démarche ?
Cette démarche de désignation est à réaliser sur une plateforme en ligne ouverte dès ce 1er mars 2024, et ce :
• Jusqu’au 31 mars 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés. Cette première échéance est définie de façon à ce que ces exploitants puissent identifier d’ici le tout début du printemps leur interlocuteur agréé et qu’ils puissent être informés par ce dernier des modalités de gestion des sinistres sur leurs cultures avant que surviennent les premiers aléas climatiques de l’année ;
• Jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés (date prévisionnelle). Cette deuxième échéance, concordante avec la campagne de déclaration TelePac, a vocation à laisser suffisamment de temps aux exploitants concernés pour effectuer cette démarche de désignation de leur interlocuteur agréé chargé de la gestion de l’ISN pour leurs prairies non assurées. La procédure sera désormais plus simple pour percevoir une indemnisation une fois effectuée la désignation de son interlocuteur agréé.
Procédez à la désignation d’un interlocuteur agréé (IA) via cette plateforme numérique : CLIQUEZ ICI
SUIS-JE CONCERNÉ PAR LA DÉSIGNATION D’UN INTERLOCUTEUR AGRÉÉ POUR MES SURFACES NON ASSURÉES ?
Oui, si :
1. Je suis un exploitant agricole en France métropolitaine.
2. Et le résultat du logigramme ci-dessous m’indique que « Je désigne mon interlocuteur agréé sur la plateforme en ligne ».
Dispositif d’indemnisation en cas de pertes dues à un aléa climatique
Concrètement comment ça fonctionne ?
EN CONCLUSION
- Vous exploitez des prairies ?
- Et/ou votre exploitation est couverte en partie par un contrat d’assurance multirisques climatiques subventionnable pour la récolte ou vendange 2024 ?
Dans ces situations, la désignation de votre interlocuteur agréé est indispensable pour bénéficier de l’ISN en cas d’aléa climatique d’ampleur exceptionnel sur vos récoltes non assurées en 2024.