Retournement des Prairies Permanentes

Dans le cadre du paiement vert institué par la réforme de la Politique agricole commune (PAC) en 2015, la France s’est engagée à assurer collectivement le maintien des surfaces en prairies permanentes (prairies de plus de 5 ans) sur le territoire national, et il s’agit d’un des trois principes du verdissement de la PAC. Cet engagement perdure dans le PSN et la nouvelle programmation PAC.

Bretagne et Grand Est

Conformément à un arrêté ministériel publié au JO le 1er novembre 2023 et compte tenu de l’évolution des ratios régionaux de prairies permanentes dans l’Ouest de la France, les Régions Bretagne et Grand Est sont concernées cette année par un dispositif d’autorisation individuelle à la conversion de prairies permanentes, dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC (BCAE1). On entend par conversion une implantation d’une culture après une surface enherbée permanente déclarée en 2023.

La vérification du maintien des surfaces en prairies permanentes des régions est effectuée chaque année à l’automne en comparant le ratio annuel régional mesurant la part des surfaces en prairies permanentes dans la surface totale des exploitations, établi sur la base des déclarations PAC de l’année.

Ratio de référence régional Bretagne de 19,74% calculé en 2018. La part des prairies permanentes pour l’année 2023 en Bretagne s’élève à 18,83%, soit un écart de – 4,60% par rapport au ratio de référence régional, faisant entrer la Bretagne en régime d’autorisation pour la première fois depuis la mise en place du dispositif.

Ratio de référence régional Grand Est 25,19% calculé en 2018. La part des prairies permanentes pour l’année 2023 en Grand Est s’élève à 24,33%, soit un écart de – 3,42% par rapport au ratio de référence régional, faisant entrer également la région Grand Est en régime d’autorisation.

Ainsi, tout agriculteur percevant des aides de la Pac en 2023 souhaitant convertir des prairies permanentes  vers un autre type de terres agricoles, et dont les surfaces d’exploitation se situent en Bretagne et région Grand Est est concerné par ce régime. Les prairies concernées sont celles retournées entre le 16 mai 2023 et le 15 mai 2024.

Le passage au régime d’autorisation implique l’obtention obligatoire d’une autorisation individuelle de conversion d’une prairie permanente en un autre couvert, à déposer auprès de votre DDTM avant le 2 janvier 2024. En régime d’autorisation, la conversion pourra être autorisée dans les cas suivants :

  • l’exploitant implante de nouvelles surfaces en herbe à hauteur de la surface de prairies permanentes converties, qui devront rester en herbe 5 ans au moins (il peut aussi désigner des prairies temporaires déjà existantes qui devront rester en herbe jusqu’à avoir atteint 5 ans révolus, en dehors des prairies temporaires qui auront 5 ans en 2024),
  • l’exploitant relève d’un des trois cas suivants :
    • agriculteur en difficulté ;
    • éleveur dont la surface en prairies permanentes après conversion demeure supérieure à 75 % de la SAU ;
    • jeune agriculteur ou récent installé souhaitant convertir moins de 25 % de ses prairies permanentes.

Pour ces trois derniers cas, la surface totale qui pourra être convertie sera définie au niveau régional par arrêté préfectoral (pris dans les prochaines semaines); ce plafond de conversion sera défini de manière à ne pas dégrader le ratio. Dans le cas où les demandes seraient supérieures à la surface plafond qui sera arrêtée au niveau régional, des priorités seront mises en place.

Normandie et Pays de La Loire

Ratio de référence régional Normandie de 34,93% calculé en 2018. La part des prairies permanentes pour l’année 2023 en Normandie s’élève à 32,67%, soit un écart de – 6,45% par rapport au ratio de référence régional, faisant entrer la Normandie en régime d’interdiction pour la première fois depuis la mise en place du dispositif.

Ratio de référence régional Pays de la Loire de 29,49% calculé en 2018. La part des prairies permanentes pour l’année 2023 en Pays de la Loire s’élève à 27,95%, soit un écart de – 5,20% par rapport au ratio de référence régional, faisant également entrer les Pays de la Loire en régime d’interdiction pour la première fois depuis la mise en place du dispositif.

Les Régions Normandie et Pays de La Loire sont donc concernées par le régime d’interdiction de conversion de prairies permanentes. Cela implique l’obligation de réimplantation d’une partie des parcelles converties durant les deux années précédentes.

Les exploitants dont le siège d’exploitation est en Bretagne mais disposant de parcelles en Normandie ou en Pays de Loire seront soumis au régime d’interdiction pour leurs parcelles localisées en Normandie et Pays de la Loire, avec potentiellement une obligation de réimplantation de prairies permanentes préalablement converties s’ils sont concernés par une conversion sur les deux campagnes précédentes.

L’exploitant doit réimplanter en herbe ou autre fourrage herbacé, au plus tard le 31 décembre 2024, la surface qui lui sera notifiée par sa DDTM.

IMPORTANT: la réimplantation des surfaces en herbe doit normalement intervenir avant le 15 mai 2024 pour le régime d’interdiction. La possibilité de réimplanter la surface en herbe jusqu’au 31 décembre 2024 est une mesure exceptionnelle pour tenir compte du fait qu’il s’agit de la première fois que cette obligation est mise en œuvre. Il est toutefois recommandé que les exploitants qui ont la possibilité, compte tenu de leur assolement, de réimplanter la surface pour le printemps 2024 n’attendent pas la fin de l’année. En effet, si les prairies à réimplanter le sont majoritairement en fin d’année 2024, il existe un fort risque que la région reste en régime d’interdiction pour la campagne 2025 car les ratios 2024 seront calculés sur la base des surfaces déclarées à la PAC au 15 mai 2024.

Comme pour le régime d’autorisation, unne exemption à l’obligation de réimplantation est possible dans les 3 cas suivants :

  • agriculteur en difficulté ;
  • éleveur dont la surface en prairies permanentes après conversion demeure supérieure à 75 % de la SAU ;
  • jeune agriculteur ou récent installé au 15 mai 2023.

 

Les formulaires sont en ligne sous TéléPAC :  https://isis.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2024.html
Vous pouvez aussi faire votre demande en ligne sur Démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-conversion-prairie-ille-et-vilaine

 

Toute l’équipe d’Agrigestion se tient à votre disposition pour aider dans cette démarche et répondre à vos questions.