TVA 5.5 % AGRICOLE TAUX RÉDUIT
Extension de l’application du taux de TVA à 5.5% pour le secteur agricole
La loi de finances pour 2023 a abaissé, de 10% à 5.5% le taux de TVA pour certains produits et services agricoles.
Elle s’applique aux opérations portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine et les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture destinés à être utilisés dans la production agricole.
Exemple 1 : Ainsi, la moisson du blé est soumise au taux réduit de 5,5 % ou 10 % de la TVA, selon qu’il s’agisse d’un type destiné à l’alimentation humaine ou animale, et la moisson du chanvre est soumise au taux normal de la TVA.
Exemple 2 : Le broyage de la paille relève du taux de 10 % lorsqu’il porte sur de la paille livrée pour l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour ou lorsqu’il est effectué à la suite du moissonnage-battage et a pour effet de restituer, à l’identique, la paille à la terre sous forme d’humus assimilé à un engrais.
