Introduction

Premièrement les régimes matrimoniaux, c’est l’ensemble des règles qui organisent les rapports pécuniaires entre époux lors du mariage.

Le choix a lieu chez le notaire. Il commence lors du mariage et prend fin lors du décès, du divorce, de la disparition de plus de 10 ans de l’un des époux.

A savoir que si aucun choix n’est fait avant le mariage un régime légal est utilisé, il s’agit du régime de communauté réduite aux acquêts (utilisé dans plus de 80% des cas). Le régime matrimonial permet aussi de régler les contrats avec les tiers ainsi que de connaitre les pouvoirs des époux : pouvoirs d’administration, pouvoir de gestion ou pouvoir de disposition. On peut choisir un régime matrimonial différent devant un notaire et ce choix sera acté par un contrat de mariage. Le code civil instaure un cadre légal pour les régimes matrimoniaux, cependant les époux peuvent mixer les contrats de mariage ou emprunter une clause d’un contrat pour un autre. Il existe tout de même des limites ; comme celle liée à la forme (obligation de rédiger devant un notaire) ou celles en lien avec le fond (d’ordre public).

Le contrat de mariage un outil pour sécuriser mon exploitation agricole et ma famille.

Le contrat de mariage permet de sécuriser, pour l’exploitant agricole et sa famille, les capitaux apportés ainsi que les bénéfices futurs engendrés par l’exploitation.

En effet, il est primordial d’anticiper les risques de décès pour préserver la continuité de l’exploitation. Une famille non liée par un contrat de mariage prend le risque de perdre le patrimoine du défunt (pas de lien successorale). Tout les efforts du conjoint seront donc attribués aux bénéfices des associés de l’exploitation ou de la famille du défunt (parent, frères, sœurs,…).

Pourquoi choisir un contrat de mariage en tant qu’exploitant agricole ?

Choisir son contrat de mariage en agriculture peut avoir plusieurs avantages.

Premièrement, il va déterminer comment sera gérer les revenus de l’exploitation . Ils peuvent rester en bien propre ou  bien être partagés.

Deuxième point, celui de la transmission de l’exploitation en fonction du choix du contrat de mariage, en cas de décès l’exploitation peut être répartie de façon différente entre le conjoint survivant et les enfants.

Troisièmement, en cas de divorce l’exploitation peut ou non faire partie des biens à partager ce qui est souvent très problématique car il s’agit d’un outil de travail souvent difficile à diviser.

Enfin, le choix du contrat de mariage influe sur le fait que les époux peuvent ou non être solidaires sur les dettes de l’entreprise. En cas de problème financier de l’exploitation les créanciers pourront d’un contrat à un autre potentiellement prélever l’autre conjoint.

C’est pour cela que le régime matrimonial dans le domaine agricole est très important et doit être murement réfléchi. Toutes les situations doivent être prises en compte.

Il existe 4 types de contrats principaux qui sont détaillés ci-dessous:

I- Le régime de la communauté réduit aux acquêts

En cas d’union sans contrat de mariage, vos biens mobiliers corporels et incorporels ainsi que les biens immobiliers que vous possédez avant le mariage restent votre priorité personnelle. Cependant l’usufruit revient à la communauté et tombe dans les biens communs.

Par exemple : un appartement que vous avez acheté seul avant le mariage :

Ce bien est un bien immeuble qui reste en bien propre. Cependant si vous décidez de le mettre en location, les loyers que vous percevrez de cet appartement ne seront pas des biens propres mais des biens communs.

Le reste du patrimoine (l’ensemble des biens corporels et incorporels achetés après le mariage) sera considéré comme bien commun. On y retrouve donc : les salaires, les droits mobiliers et immobiliers, les dettes et créances. Tous ces droits et obligations d’une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent font partie des biens communs. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés entre les époux en 2 parts égales.

Exception :

Les donations ou succession même après mariage ne font pas partie des biens communs, ce sont des biens propres. Par exemple, la succession des parents de l’un des époux permet à ce dernier d’hériter d’une somme d’argent. Avec son héritage il décide d’acheter un appartement, ce bien immobilier acheté par des biens propres (argent hérité) reste un bien personnel. Cependant il doit être stipulé que ce bien a été acheté par l’argent de la succession.

II- La séparation de biens

Pour le régime de la séparation de biens, chacun est responsable et propriétaire de ses biens qu’il a acquis (meubles comme immeubles). Ceci vaut que ce soit avant ou pendant le mariage. Les époux ont ainsi tous les droits sur leurs biens et en disposent comme ils le souhaitent.

Ce contrat doit être rédigé devant un notaire avant le mariage. Ce document stipule alors précisément :

1. que les biens que chacun détenait avant l’union restent en sa propriété (et non celle du ménage),
2. que chacun est responsable et seul propriétaire des biens qu’il achètera après le mariage.

Il peut être utile dans les situations suivantes:

• Pour permettre de garder une vraie indépendance financière vis-à-vis de son conjoint. Cela permet de gérer son argent en toute indépendance, comme avant son mariage.
• Pour les entrepreneurs, cela assure que les créanciers ne pourront pas toucher au patrimoine du reste de la famille.
• Cela clarifie les choses en cas de divorce.
• Dans les familles recomposées, cela permet aussi de clarifier les patrimoines de chacun et de protéger les intérêts des enfants issus de précédentes unions.

Après le mariage, tous les biens qui seront achetés par le couple devront être attribués précisément à l’un ou l’autre de ses membres. Chacun d’eux sera propriétaire exclusif du bien qu’il aura acheté. Certains biens qui appartiennent au ménage nécessitent cependant une solidarité des membres du couple : c’est notamment le cas du logement familial et des dépenses liées à l’éducation des enfants.

III- La communauté universelle

Dans le cadre du régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.

Néanmoins il existe quand même quelques exceptions :

• Les vêtements et linges à usage personnel.
• Les dommages et intérêts, ainsi que les autres indemnités reçues en réparation d’un préjudice.
• Les créances et les pensions incessibles.
• Les instruments de travail.
• Et, plus généralement « tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ».

De plus, une clause particulière attribuant l’intégralité du patrimoine au conjoint survivant peut être rédigée. Sinon seulement la moitié des biens sera attribuée.

IV- La participation aux acquets

Ce régime est un mélange entre : la séparation de bien et la communauté réduit aux acquêts.

Il fonctionne en deux temps :

Pendant leur union, les époux sont soumis au régime de la séparation des biens : chacun dispose de ses biens propres et les gère sans devoir rendre des comptes.

Exception pour les biens suivants :

• Le domicile conjugal, ou le logement familial ne peut être vendu ou hypothéqué, sans l’accord des deux conjoints.
• En cas de tutelle ou de mise en péril des intérêts du couple : les pouvoirs du conjoint sur ses biens propres sont transférés à l’autre selon la décision de justice.

Cependant à la fin de leur mariage, les époux retrouvent les avantages du régime de communauté de biens réduite aux acquêts.(chaque conjoint reçoit la moitié des biens acquits séparément par le couple durant le mariage).

Il est important de savoir qu’en respectant certaines conditions, vous pouvez changer de régime matrimonial.

Tableau récapitulatif

Pour plus d’information n’hésitez pas à nous contacter au 02 99 53 63 77.

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