Quel portage foncier pour quel projet agricole ?
Le portage foncier est un dispositif qui permet à l’agriculteur de s’affranchir de la charge financière du foncier au profit du développement de son activité. Les modèles de portages fonciers se multiplient sur nos territoires notamment pour faciliter la transmission des entreprises agricoles. Mais ces propositions sont-elles équivalentes ? Apportent-elles exactement le même service ?
Nous distinguons 3 formules de portage foncier
avec rachat obligatoire – Ex : SAFER, VOLNEY BOCAGE, STARTERRE AGRI, Région OCCITANIE, FEVE
L’objectif est de décaler l’accès à la propriété foncière. L’agriculteur a l’obligation au terme d’une période pré définie (entre 5 et 25 ans selon les opérateurs) de se porter acquéreur du foncier. A défaut les terres seront proposées à un tiers.
Contrat : Bail rural de 25 ans à durée déterminée (Volney Bocage, Starterre Agri, FEVE),
Mise à Disposition temporaire 5 à 12 ans (Foncière OCCITANIE, SAFER)
Cible : Projets d’installation intégrant une capacité d’investissement à terme suffisante pour racheter le foncier
sans rachat ni cession possible à un tiers–Dispositif TERRE de LIENS
L’agriculteur bénéficiaire est locataire du foncier détenu par le propriétaire foncier jusqu’au terme de sa carrière. Au jour de sa cessation d’activité, il peut transmettre son bail à un enfant (si bail de 9 ans) sinon il rend le foncier au propriétaire. Le locataire sortant ne peut ni se porter acquéreur du foncier, ni valoriser l’activité économique qu’il a pu développer.
Contrat : Bail rural de carrière ou bail de 9 ans
Cible : Projets d’installation en agriculture biologique ou paysanne sans vocation capitalistique
avec rachat facultatif – Dispositif TERRAFINE
La coopérative TERRAFINE propose une solution innovante de portage foncier intégrant un bail cessible. L’agriculteur bénéficiaire peut, selon ses capacités et ses projets, demander le rachat du foncier sous bail cessible, dans un délai à sa convenance.
A la signature du bail cessible, début du portage, le locataire devient propriétaire d’un droit au bail, actif immobilier réel constitutif de son fonds agricole. Ce droit d’accès au foncier constitue l’élément essentiel de la valorisation économique de l’entreprise agricole.
L’entrepreneur qui dispose du droit au bail n’est plus contraint d’acheter le foncier de l’exploitation pour pérenniser l’unité économique de son entreprise. Ainsi il peut flécher prioritairement sa capacité d’investissement vers des éléments productifs de l’entreprise
Le droit au bail permet de valoriser les améliorations matérielles ou immatérielles apportées par le locataire (enrichissement du capital sol, création d’une clientèle en vente directe, …)
Contrat : Bail cessible
Cible : Projets d’installation ou de sauvegarde privilégiant l’investissement dans les outils de production
TERRAFINE intervient à l’échelon national, dans l’ESS (Economie Sociale et Solidaire) sous agrément d’Etat ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale), obtenu en Préfecture de Rennes.
A ce titre, la foncière, Société Coopérative d’Intérêt Collectif, n’a pas de but spéculatif. TERRAFINE est dans une relation permanente de valorisation partagée du progrès économique, sociale et environnementale de l’exploitation avec l’agriculteur, et vient en support de la pérennisation de son activité, et de sa possible transmission.
TERRAFINE intervient exclusivement en définition de portage sous bail cessible (voir plus haut), sur tous les types d’exploitations. Son intervention a lieu sur la base d’un cahier des charges de développement économique et de pratiques agroécologiques de progrès en matière environnemental (En terre et Carbone). Le cahier des charges est rédigé et présenté par l’agriculteur bénéficiaire du dispositif auprès du Comité d’Engagements de TERRAFINE.
Il peut être fait appel à TERRAFINE par des agriculteurs en place propriétaires du foncier et qui souhaitent lever de la trésorerie (désendettement, financements projets de développements, …….) . On parle alors d’intervention en lease- back. Cette définition d’intervention est unique en France. Il peut aussi être fait appel à TERRAFINE par des cédants et/ou acquéreurs nouveaux exploitants dans le cadre d’une facilitation à la transmission / installation.
Dans les deux cas, l’agriculteur acquiert UN DROIT REEL d’USAGE des sols (voir plus haut actif réel constitutif du fonds agricole) qu’il valorise dans son bilan comptable. Cette valorisation sera d’autant plus importante qu’il aura définit des trajectoires de nouvelles pratiques agroécologiques pour l’amélioration des sols (ex : bilan carbone). L’agriculteur pourra transmettre ce droit à un nouvel exploitant sans avoir à en référer à TE, dès lors que son successeur respectera les clauses du bail cessible et notamment celles à caractères environnementales.
VOUS ETES UN PROFESSIONNEL DE LA FILIERE AGRICOLE, et souhaiter une information personnalisée sur la capacité d’intervention de TERRAFINE, c’est par ici https://terrafine.fr/#contact
